Le SIRET est un numéro d'identification unique attribué à chaque établissement en France. Il est composé de 14 chiffres combinant le SIREN de l'entreprise et le NIC de l'établissement. La question d'avoir deux SIRET à la même adresse se pose régulièrement pour les entrepreneurs souhaitant développer plusieurs activités.
Les bases du numéro SIRET
Le numéro SIRET constitue l'identifiant officiel des établissements en France. Ce système d'immatriculation, géré par l'INSEE, permet d'identifier précisément chaque établissement d'une entreprise sur le territoire national.
Composition du numéro SIRET
Le SIRET se compose de 14 chiffres qui se décomposent en deux parties distinctes : - Les 9 premiers chiffres correspondent au numéro SIREN de l'entreprise - Les 5 derniers chiffres forment le Numéro Interne de Classement (NIC) propre à l'établissement
Le numéro SIREN
Les 9 premiers chiffres du SIRET, correspondant au SIREN, identifient l'entité juridique. Ce numéro reste identique pour tous les établissements d'une même entreprise. Il est attribué une seule fois lors de l'immatriculation initiale et ne change pas, même en cas de déménagement.
Le Numéro Interne de Classement (NIC)
Les 5 derniers chiffres du SIRET constituent le NIC. Les trois premiers sont généralement "000" pour l'établissement principal. Les deux derniers varient selon le numéro d'ordre de création des établissements secondaires. Par exemple, "00015" pour le premier établissement, "00023" pour le deuxième, etc.
Rôle administratif du SIRET
Le SIRET permet d'effectuer toutes les démarches administratives, fiscales et sociales. Il doit figurer sur les documents commerciaux (factures, bons de commande, etc.). Les organismes publics l'utilisent pour identifier précisément chaque établissement dans leurs bases de données. La présence de ce numéro est obligatoire pour : - Les déclarations sociales et fiscales - L'inscription aux registres professionnels - Les relations avec les organismes publics - La facturation entre professionnels
Conditions légales pour avoir deux SIRET
La législation française autorise plusieurs entreprises ou établissements à partager une même adresse physique sous certaines conditions strictes. Cette pratique, encadrée par des dispositions réglementaires précises, nécessite le respect d'obligations administratives et juridiques.
Conditions légales fondamentales
Pour obtenir deux SIRET distincts à une même adresse, les entreprises doivent démontrer leur autonomie complète. Cette indépendance se manifeste par :
- Des statuts juridiques distincts et dûment enregistrés
- Des comptabilités totalement séparées
- Des moyens de production non mutualisés
- Des contrats commerciaux propres à chaque entité
Séparation administrative obligatoire
La réglementation impose une différenciation nette des activités administratives, notamment :
- Des comptes bancaires professionnels distincts
- Des registres de commerce séparés
- Des déclarations fiscales individuelles
- Des contrats d'assurance professionnelle propres
Exigences pour les espaces partagés
Dans le cas des locaux communs, la loi requiert :
- Un bail commercial ou une convention d'occupation pour chaque entreprise
- Une délimitation physique des espaces attribués
- Une répartition documentée des charges communes
- Un règlement intérieur définissant les modalités de cohabitation
Responsabilités distinctes
Les entreprises partageant une adresse conservent des responsabilités légales individuelles concernant :
- Les obligations sociales envers leurs salariés respectifs
- Les engagements financiers auprès des fournisseurs
- Les contrats avec la clientèle
- Les déclarations administratives obligatoires
Scénarios typiques pour deux SIRET à la même adresse
Plusieurs configurations courantes permettent d'avoir deux SIRET distincts à une même adresse postale. Ces situations répondent à des besoins pratiques d'organisation tout en respectant le cadre réglementaire français.
Le partage de locaux professionnels
Les espaces de coworking représentent un cas typique, avec 75% d'entre eux qui hébergent plusieurs entreprises ayant des SIRET différents. Par exemple, au 15 rue des Artisans à Lyon, "Studio Photo Martin" et "Agence Web Dupont" occupent le même plateau de 200m² tout en conservant leur indépendance administrative. Chaque structure dispose de son espace dédié et gère séparément sa comptabilité.
Les centres d'affaires et pépinières
Les centres d'affaires permettent la domiciliation de multiples entreprises. Au 25 avenue des Entrepreneurs à Paris, plus de 50 sociétés partagent la même adresse postale. La gestion du courrier est assurée par le centre qui trie et distribue les correspondances selon les SIRET. Les salles de réunion et services administratifs sont mutualisés, générant une économie moyenne de 35% sur les charges fixes.
Les holdings et leurs filiales
Une holding peut héberger ses filiales à son siège social. Prenons l'exemple du 8 rue du Commerce à Marseille : la société mère "Groupe Distribution" (SIRET 123) y domicilie sa filiale "Distribution Sud" (SIRET 456). Les deux entités conservent des comptabilités distinctes malgré leur présence au même endroit. Cette organisation facilite la supervision tout en maintenant l'autonomie juridique nécessaire.
Aspects pratiques de la cohabitation
La gestion quotidienne nécessite une organisation rigoureuse : boîtes aux lettres séparées, signalétique claire, protocoles de réception des livraisons. Les charges communes (électricité, eau, entretien) font l'objet de conventions de répartition précises, généralement calculées au prorata des surfaces occupées ou du nombre de postes de travail.
Régulations et démarches administratives
Pour obtenir un second SIRET à la même adresse, des démarches administratives rigoureuses doivent être effectuées auprès des organismes compétents. La procédure requiert une documentation précise et le respect des obligations légales pour chaque établissement.
Procédure de demande d'un second SIRET
La demande d'un nouveau numéro SIRET s'effectue auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) correspondant à votre activité. Les documents nécessaires comprennent le formulaire P2 pour les entreprises individuelles ou M2 pour les sociétés, accompagné des justificatifs d'identité, de domiciliation et d'activité. Le délai de traitement varie entre 2 et 4 semaines.
Documents requis
- Formulaire P2/M2 dûment rempli
- Justificatif de domiciliation
- Statuts mis à jour (pour les sociétés)
- Attestation de non-condamnation
- Bail commercial ou autorisation du propriétaire
Obligations comptables et fiscales
La gestion de deux établissements nécessite une comptabilité distincte pour chaque SIRET. Les registres comptables doivent être tenus séparément, avec des comptes bancaires différents. Les déclarations fiscales exigent une ventilation précise des revenus et charges par établissement.
Déclarations obligatoires
Chaque établissement doit produire ses propres déclarations auprès des organismes suivants :
- Déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVA
- Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
- Taxe d'aménagement le cas échéant
- Contribution à l'audiovisuel public pour les établissements concernés
Contrôles et vérifications
L'administration fiscale et l'URSSAF peuvent effectuer des contrôles pour vérifier la réalité des activités distinctes. Les documents justificatifs doivent démontrer l'autonomie de gestion de chaque établissement et la conformité aux obligations déclaratives.
Conclusion des avantages et inconvénients
La gestion de deux SIRET à une même adresse présente des aspects positifs et négatifs qui méritent d'être examinés en détail. L'expérience des entrepreneurs ayant fait ce choix permet d'éclairer les différentes implications de cette configuration.
Avantages de la double domiciliation
La possibilité d'avoir deux SIRET au même endroit permet une réduction des coûts immobiliers tout en gardant une séparation juridique claire des activités. Les charges locatives sont partagées, diminuant les frais fixes de chaque structure. La mutualisation des ressources comme le secrétariat ou le matériel informatique génère également des économies d'échelle substantielles.
Un autre bénéfice majeur réside dans la distinction nette des activités au niveau comptable et fiscal. Chaque entité conserve son autonomie administrative complète, facilitant le suivi des performances et la gestion des obligations légales propres à chaque structure.
Contraintes et points de vigilance
La coexistence de deux SIRET nécessite une organisation rigoureuse pour éviter toute confusion. La réception du courrier, la gestion des appels téléphoniques et l'accueil des clients demandent des procédures précises. Les entrepreneurs témoignent souvent de difficultés initiales pour mettre en place ces processus.
"La séparation physique des documents administratifs est indispensable. Nous avons dû mettre en place un système de classement par couleur pour distinguer facilement ce qui relève de chaque SIRET", explique Marie D., gérante d'un cabinet comptable et d'une société de formation.
Aspects financiers et sociaux
La double domiciliation engendre des surcoûts administratifs : deux comptabilités distinctes, deux déclarations fiscales, deux fois plus de démarches auprès des organismes sociaux. Ces charges supplémentaires doivent être anticipées dans le business plan de chaque structure.
Relations avec les partenaires
Les banques et assurances peuvent parfois manifester des réticences face à cette configuration, craignant un manque de transparence. La communication avec ces partenaires doit être particulièrement soignée pour établir la confiance.